NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DOMAINE D'APPLICATION

Toutes les livraisons et ventes sont exécutées exclusivement sur la bas des conditions de paiement et livraison en vigueuer; toute autre convention requiert une autorisation de la part de MEDILEG SA.

PRIX

Seule la liste de prix en vigueur fait foi lors des commandes; les prix d'achat sont des prix nets Hors Taxes.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Le montant de la facture est payable à 30 jours net sans escompte à partie de la date de la facture.

CONDITIONS DE LIVRAISON

Pour toute commande inférieure à 100 CHF HT, une participation forfaitiare pour les frais d'envoi est facturée. Tous les envois, sauf demande expresse du client, est effectuée par la Poste en Courrier A. Les envois express sont facturés en intégralité conformément aux tarifs postaux en vigueur. MEDILEG SA décline toute responsabilité en cas de livraison tardive ou d'éventuels dommages en résultant.

RESTITUTION/ECHANGE

Les réclamations sont acceptées durant un délai de 14 jours suivant la réception du colis par le client. Les produits ne peuvent être repris que s'ils sont en parfait état dans leur emballage d'origine. Un produit retourné sans l'emballage d'origine ou dans un emballage endommagé ne sera pas remboursé en totalité. Les articles qui ne font plus partie de la gamme en cours ou dont la date de péremption est arrivée à échéance ne peuvent plus être remboursés. Les légères différences de mesures ou de nuances de couleur peuvent être dues aux matières ou à la fabrication et n'ont aucune influence sur l'efficacité médicale de nos bas de compression ou matériel d'orthopédie. Ces éléments ne peuvent en aucun cas être considérés comme des motifs de réclamation. Dans tous les cas, aucun remboursement ou échange ne peut avoir lieu sans une étude particulière du produit par notre service de contrôle qualité.

FABRICATION SUR MESURE

Pour prendre en compte une demande de fabrication sur mesure, le formulaire de commande spécifique doit être correctement renseigné; tout retard pouvant découler d'un manque d'indications n'incombe pas à MEDILEG SA. Les produits sur mesure ne sont ni repris ni remboursés.

RESERVE DE PROPRIETE

Toute la marchandise livrée par MEDILEG SA reste sa propriété juqu'au paiement complet de toutes les livraisons.Toute cession ou trnafert préalable à des tiers n'est pas admis. En cas de saisie ou d'autres dispositions spécifiques, MEDILEG SA doit être informé immédiatement.

TRANSFERT DES RIQUES D'UTILISATION ET DE TRANSPORT

Dès que la marchandise est prise en charge par le transporteur, le client est responsable des éventuels dommages causés lors du transport, indépendamment des conditions de livraison.

RESPONSABILITE

MEDILEG SA ne répond pas des dommages liés à l'utilisation ou à un mauvais stockage ou à des traitements non appropriés. De même, MEDILEG SA ne pourra être tenu responsablevis à vis de ses clients en cas de d'évènements tels qu'incendies, catastrophe naturelle, grève, lockout, une pénurie de matières premières ou énergétiques ni dans tout autre cas n'étant pas du ressort de MEDILEG SA.

NULLITE PARTIELLE

Si une disposition de ces conditions de vente devait devenir totalement ou partiellement caduque, elle n'affecterait en aucun cas la validité de toutes les autres clauses.

TRIBUNAL COMPETENT

Le droit matériel en vigueur en Suisse est applicale à l'exclusion du droit d'achat viennois et le tribual compétent est celui du siège de MEDILEG SA.